Analyses et mises à jour en droit criminel, pénal et du logement, par nos avocats.
Danger : ramasser son cellulaire en conduisant
Depuis l’arrêt Rahme, tenir son téléphone pendant qu’une fonction est active est un usage interdit, même sans le regarder : ce que changent les jugements Wu et Carrier.
L’interception policière et l’article 636 du Code de la sécurité routière
L’arrêt Luamba a déclaré inopérant le pouvoir d’interception aléatoire : ce que cela change pour les conducteurs et comment contester.
Excès de vitesse : la technique de suivi
Sans radar, un policier peut vous attribuer une vitesse en suivant votre véhicule : ce que la poursuite doit prouver et les failles à rechercher.
Le grand excès de vitesse
Amendes par tranches de 5 km/h, points d’inaptitude et suspension immédiate du permis : les sanctions applicables et la marche à suivre pour contester.
Téléphone cellulaire au volant
Utiliser son cellulaire au volant est interdit par le Code de la sécurité routière : amende, points d’inaptitude et suspension possible.
L’enquête sur remise en liberté
Comment les tribunaux déterminent si un prévenu doit être détenu ou remis en liberté dans l’attente de son procès.
La reprise de logement
Ce que doit prouver un propriétaire pour reprendre son logement, et les erreurs qui font régulièrement rejeter ces demandes.
Garde ou contrôle avec facultés affaiblies
Les critères jurisprudentiels permettant de déterminer si une personne ivre dans un véhicule immobile doit être reconnue coupable.
Le délai raisonnable et l’arrêt Jordan
Comment l’arrêt Jordan a fixé des plafonds de 18 et 30 mois pour juger un accusé dans un délai raisonnable.
Conduite avec facultés affaiblies et la SAAQ
Permis restreint, antidémarreur éthylométrique, évaluations obligatoires : le parcours administratif après une arrestation.
Non-responsabilité criminelle
L’affaire Guy Turcotte comme prisme d’analyse de la défense de troubles mentaux, souvent mal comprise du public.
Impacts d’un casier judiciaire
Immigration, logement, assurances, voyages, emploi : les répercussions durables d’un casier judiciaire au Canada.
Qu’est-ce qu’un bail de logement?
Le droit au maintien dans les lieux, le renouvellement du bail et les façons dont un propriétaire peut y mettre fin.
L’absolution
La différence entre l’absolution conditionnelle et inconditionnelle, et les critères qui permettent de l’obtenir.
Défenses en droit criminel et pénal
Impossibilité, automatisme, diligence raisonnable, nécessité, alibi : un survol des principales défenses de common law.
Conséquences d’une arrestation pour alcool au volant
Suspension immédiate du permis, saisie du véhicule et sanctions minimales prévues par le Code criminel pour une première offense.
