Lacroix Tarabay Légal
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Quebec police officer using a radar device beside busy highway traffic

Le grand excès de vitesse

Droit pénal

Me Alexandre Lacroix

Alexandre Lacroix · 4 septembre 2026 · 8 min de lecture

Dépasser la limite de vitesse expose le conducteur à une amende calculée par tranches de 5 km/h, à des points d’inaptitude et, dans le cas d’un grand excès de vitesse, à une suspension immédiate du permis de conduire et à des sanctions doublées. Un constat d’infraction pour vitesse excessive n’est toutefois pas une condamnation : il peut être contesté selon une procédure précise. Me Alexandre Lacroix peut vous aider advenant que vous soyez visé par de telles accusations.

Le fondement de l’infraction

L’article 328 du Code de la sécurité routière fixe les limites de vitesse applicables au Québec : 100 km/h sur les autoroutes, 90 km/h sur les chemins asphaltés, 70 km/h sur les chemins en gravier et 50 km/h en agglomération, sauf lorsqu’une signalisation indique une limite différente. Quiconque dépasse la limite applicable commet une infraction et s’expose à l’amende prévue à l’article 516 du Code, calculée selon le nombre de tranches complètes de 5 km/h au-delà de la vitesse permise, ainsi qu’à l’inscription de points d’inaptitude à son dossier de conduite.

Le Code prévoit également, à son article 327, que toute vitesse susceptible de mettre en péril la vie ou la sécurité des personnes ou la propriété est prohibée, et ce, même si la limite affichée n’est pas dépassée. Cette disposition vise notamment la conduite trop rapide compte tenu des conditions climatiques, de l’état de la chaussée ou de la densité de la circulation. Par ailleurs, l’article 516.2 double l’amende de tout excès de vitesse commis dans une zone scolaire pendant la période scolaire.

Le grand excès de vitesse

À partir d’un certain seuil, l’excès de vitesse devient un « grand excès de vitesse » au sens des articles 328.1 et 516.1 du Code de la sécurité routière. Concrètement, rouler à 90 km/h dans une zone de 50 km/h, à 140 km/h dans une zone de 90 km/h ou à 160 km/h sur l’autoroute constitue un grand excès de vitesse.

Les conséquences sont alors nettement plus lourdes : l’amende est doublée, les points d’inaptitude sont doublés et le policier suspend sur-le-champ le permis de conduire pour une période de sept jours, avant même la tenue d’un procès. Cette suspension est portée à 30 jours si le conducteur a déjà été déclaré coupable d’un grand excès de vitesse au cours des dix années précédentes, et à 60 jours en cas de plus d’une déclaration de culpabilité antérieure pour un grand excès commis dans une zone de 60 km/h ou moins. Enfin, une personne ayant fait l’objet de plus de deux déclarations de culpabilité pour grand excès au cours des dix années précédentes voit son amende triplée.

Avocat en droit pénal à Montréal – circulation dense sur une autoroute du Québec au coucher du soleil
Un grand excès de vitesse entraîne la suspension du permis dès l’interception, avant tout procès

Une preuve de vitesse qui se présume exacte

La vitesse reprochée est le plus souvent mesurée au moyen d’un cinémomètre, communément appelé radar, qu’il soit fixe, mobile ou de type laser. Dans certains cas, le policier établit plutôt la vitesse en suivant le véhicule avec sa voiture de patrouille; cette méthode particulière, appelée technique de suivi, fait l’objet d’un article distinct sur notre site.

Quel que soit l’appareil utilisé, les tribunaux n’exigent pas du poursuivant qu’il démontre d’entrée de jeu que l’instrument fonctionnait parfaitement. Dans l’arrêt Procureur général du Québec c. Robitaille, 1991 CanLII 3772 (QC CA), le juge Dubé rappelle qu’un juge de la Cour d’appel avait déjà refusé une permission d’appeler sur cette question :

(…) le juge Bernier siégeant comme jugé unique a refusé une permission d’appeler sur cette question en déclarant: « que la vitesse établie par un appareil radar était une preuve suffisante « prima facie » » (…)

Le juge Dubé reprend ensuite le principe général applicable en matière pénale, tel que formulé par le juge Bernier :

En droit criminel, il est constant que de la part de la Couronne une preuve prima facie, qui est crue et non contrée, suffit et que la Couronne n’est pas tenue de couvrir à l’avance dans sa preuve les défenses possibles de l’accusé

En pratique, cela signifie que le témoignage du policier quant à la vitesse mesurée suffira à faire condamner le conducteur si ce témoignage est jugé crédible et qu’aucune preuve ne vient le contredire. Le conducteur qui souhaite contester doit donc faire naître un doute raisonnable, ce qui suppose une préparation sérieuse du dossier.

Les moyens de contestation

Plusieurs aspects d’un constat d’infraction pour vitesse excessive méritent d’être vérifiés avant de décider de plaider coupable :

  • L’identification du véhicule : dans une circulation dense ou sur une route à plusieurs voies, le policier doit pouvoir affirmer que la vitesse captée par le radar est bien celle du véhicule intercepté, et non celle d’un véhicule voisin.
  • Le contenu du constat : une erreur sur la date, le lieu, la limite de vitesse ou l’article de loi invoqué peut, selon sa gravité, favoriser la négociation du dossier.

Rappelons que le paiement de l’amende équivaut à un plaidoyer de culpabilité et entraîne automatiquement l’inscription des points d’inaptitude au dossier de conduite. Il est donc préférable d’évaluer les options avant tout paiement.

Les démarches concrètes de contestation

La contestation d’un constat d’infraction pour vitesse excessive est encadrée par le Code de procédure pénale et suit des étapes précises :

  • Transmettre un plaidoyer de non-culpabilité dans les 30 jours suivant la réception du constat d’infraction, en remplissant la section prévue à cet effet, sans acquitter l’amende.
  • Se présenter au procès, ou y être représenté par un avocat, afin de contre-interroger le policier, de faire valoir les faiblesses de la preuve et, le cas échéant, de négocier une réduction de l’infraction reprochée.

Même dans le cas d’un grand excès de vitesse, où la suspension de sept jours s’applique dès l’interception, la contestation demeure déterminante : elle permet d’éviter l’amende doublée, les points d’inaptitude doublés et les répercussions sur les primes d’assurance et le dossier de conduite.

Les sanctions encourues

Les conséquences d’un excès de vitesse varient selon la limite de vitesse de la zone et l’ampleur du dépassement. L’amende augmente par tranches de 5 km/h et les points d’inaptitude progressent par paliers, jusqu’à 18 points dans les cas les plus graves. Le tableau ci-dessous, tiré de l’Annexe 1 du Code de la sécurité routière annoté, présente les amendes et les points d’inaptitude applicables selon la vitesse constatée :

Amendes et points d’inaptitude pour les infractions de vitesse

Constats d’infraction émis à partir du 1er avril 2008

Zones de 30 km/h, 40 km/h, 50 km/h et 60 km/h
30 km/h40 km/h50 km/h60 km/hAmendes ($)Points d’inaptitude
35 – 3945 – 4955 – 5965 – 6925,000
4050607035,000
41 – 4451 – 5461 – 6471 – 7435,001
45 – 4955 – 5965 – 6975 – 7945,001
5060708055,001
51 – 5461 – 6471 – 7481 – 8475,002
55 – 5965 – 6975 – 7985 – 8990,002
60708090105,002
61 – 6471 – 7481 – 8491 – 94135,003
65 – 6975 – 7985 – 8995 – 99155,003
70 – 7480 – 8490 – 94100 – 104350,006
758595105390,006
76 – 7986 – 8996 – 99106 – 109480,0010
80 – 8490 – 94100 – 104110 – 114530,0010
85 – 8995 – 99105 – 109115 – 119580,0010
90100110120630,0010
91 – 94101 – 104111 – 114121 – 124750,0014
95 – 99105 – 109115 – 119125 – 129810,0014
100 – 104110 – 114120 – 124130 – 134870,0014
105 – 109115 – 119125 – 129135 – 139930,0014
110120130140990,0014
111 – 114121 – 124131 – 134141 – 144990,0018
115 – 119125 – 129135 – 139145 – 1491 050,0018
120 – 124130 – 134140 – 144150 – 1541 110,0018
125 – 129135 – 139145 – 149155 – 1591 170,0018
1301401501601 230,0018
Zones de 70 km/h, 80 km/h et 90 km/h
70 km/h80 km/h90 km/hAmendes ($)Points d’inaptitude
75 – 7985 – 8995 – 9925,000
809010035,000
81 – 8491 – 94101 – 10435,001
85 – 8995 – 99105 – 10945,001
9010011055,001
91 – 94101 – 104111 – 11475,002
95 – 99105 – 109115 – 11990,002
100110120105,002
101 – 104111 – 114121 – 124135,003
105 – 109115 – 119125 – 129155,003
110 – 114120 – 124130 – 134175,003
115125135195,003
116 – 119126 – 129136 – 139240,005
120 – 124130 – 134140 – 144530,0010
125 – 129135 – 139145 – 149580,0010
130140150630,0010
131 – 134141 – 144151 – 154750,0014
135 – 139145 – 149155 – 159810,0014
140 – 144150 – 154160 – 164870,0014
145 – 149155 – 159165 – 169930,0014
150160170990,0014
151 – 154161 – 164171 – 174990,0018
155 – 159165 – 169175 – 1791 050,0018
160 – 164170 – 174180 – 1841 110,0018
165 – 169175 – 179185 – 1891 170,0018
1701801901 230,0018
Zone de 100 km/h
100 km/hAmendes ($)Points d’inaptitude
105 – 10925,000
11035,000
111 – 11435,001
115 – 11945,001
12055,001
121 – 12475,002
125 – 12990,002
130105,002
131 – 134135,003
135 – 139155,003
140 – 144175,003
145195,003
146 – 149240,005
150 – 154265,005
155 – 159290,005
160630,0010
161 – 164750,0014
165 – 169810,0014
170 – 174870,0014
175 – 179930,0014
180990,0014
181 – 184990,0018
185 – 1891 050,0018
190 – 1941 110,0018
195 – 1991 170,0018
2001 230,0018

Grands excès de vitesse (art. 328.1 et 516.1 du Code de la sécurité routière; art. 6.1, 6.2 et 6.3 du Règlement sur les points d’inaptitude)

Aux amendes indiquées s’ajoutent les frais et la contribution pénale prévus par la loi. Les points d’inaptitude demeurent inscrits au dossier pendant deux ans à compter de la déclaration de culpabilité et peuvent entraîner la révocation du permis lorsque le seuil applicable au conducteur est atteint : 4 points pour un permis d’apprenti ou probatoire, 8 points pour un conducteur de moins de 23 ans, 12 points pour un conducteur de 23 à 24 ans et 15 points pour un conducteur de 25 ans et plus. Le tableau ci-dessous résume les suspensions immédiates prévues à l’article 328.1 en cas de grand excès de vitesse :

SituationSuspension immédiate du permis
Premier grand excès de vitesseSuspension de 7 jours
Récidive au cours des 10 années précédentesSuspension de 30 jours
Plus d’une récidive au cours des 10 années précédentes (zone de 60 km/h ou moins)Suspension de 60 jours

Une séance d’information gratuite avec Me Alexandre Lacroix

Entre l’amende, les points d’inaptitude, la hausse des primes d’assurance et le risque de perdre son permis, le coût réel d’un excès de vitesse dépasse largement le montant inscrit sur le constat. Avant de payer, il vaut la peine de faire examiner votre dossier. Me Alexandre Lacroix offre une séance d’information gratuite et sans engagement pour évaluer la preuve du poursuivant et les options qui s’offrent à vous.

Le contenu de ce billet est fourni à titre informatif général et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique — consultez un professionnel du droit pour obtenir des conseils adaptés à votre cas.

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