Téléphone cellulaire au volant

Droit pénal

Le fondement de l’interdiction

L’article 443.1 du Code de la sécurité routière prohibe tout conducteur d’un véhicule routier de faire l’usage d’un téléphone cellulaire.

Cependant, cet usage est exceptionnellement permis dans les cas où le cellulaire est fixé légalement sur le véhicule du conducteur, qui l’utilise pour actionner une commande liée à la conduite du véhicule ou au fonctionnement de ses équipements usuels. Est associé à une commande liée à la conduite automobile le fait de consulter l’heure, de changer une chanson, de vérifier le chemin proposé par le GPS ou de répondre à un appel téléphonique, dans la mesure où ce dernier peut être transmis par Bluetooth. Cependant, répondre à un message texte, jeter un œil à une notification Instagram ou vérifier ses courriels ne sont pas associés à une commande accessible en voiture, et sont en toute occasion illégaux en vertu du Code de la sécurité routière.

Par ailleurs, il est aussi permis d’avoir en main son téléphone cellulaire au volant si l’on n’est pas en train d’en faire usage. Il est à noter que le simple fait de tenir un tel appareil en main fait naître une présomption d’usage qu’il faudrait renverser par un témoignage crédible devant un juge.

Loin d’être anodine, l’utilisation d’un appareil électronique portatif en conduisant expose le conducteur à des conséquences pénales sérieuses. L’équipe de Lacroix Tarabay légal fait le point sur cette infraction fréquente, ses zones grises et les recours qui s’offrent à celles et ceux qui la contestent devant les tribunaux.

Les sanctions encourues

Un conducteur intercepté pour utilisation de son cellulaire s’expose à une amende oscillant entre 300 $ et 600 $, assortie de l’imposition de cinq points d’inaptitude à son dossier de conduite.

Les policiers disposent également du pouvoir de suspendre sur-le-champ le permis de conduire, pour une période variant de 3 à 30 jours, et ce dès la deuxième interception pour ce motif au cours d’une période de deux ans. Le tableau ci-dessous résume les sanctions et les suspensions possibles :

Situation	Sanction applicable
Infraction initiale	5 points d’inaptitude et amende de 300 $
Première récidive (2 ans)	5 points, suspension 3 jours, amende 600 $
Deuxième récidive (2 ans)	5 points, suspension 7 jours, amende 600 $
Troisième récidive (2 ans)	5 points, suspension 30 jours, amende 600 $

Usages prohibés et usages tolérés : où se situe la frontière ?

Comportements prohibés au volant :

• Effectuer un appel en tenant l’appareil dans les mains
• Rédiger ou consulter un message, même lorsque l’écran repose sur un support fixe
• Utiliser l’appareil à des fins de divertissement (Netflix, YouTube, réseaux sociaux)
• Consulter un GPS affiché sur un cellulaire tenu en main
• Prendre des photographies ou se filmer au volant

Comportements tolérés par la loi :

• Converser en mode mains libres, sans tenir l’appareil
• Brancher ou débrancher l’appareil, sans en consulter l’écran
• Consulter l’écran du cellulaire pour changer une chanson ou utiliser son GPS, si l’appareil est intégré au véhicule ou fixé sur un support et que son emplacement n’obstrue pas la vue du conducteur

Pour le conducteur qui ramasse simplement son téléphone tombé au sol pendant qu’il est immobilisé à un feu rouge, un tel geste ne devrait pas, en principe, constituer une infraction, mais son interprétation par les tribunaux reste tributaire des circonstances précises de chaque dossier.

Il est par ailleurs possible pour un automobiliste de porter un seul écouteur, souvent utilisé pour un appel mains libres. Le législateur ne sanctionne pas ce mode de communication, celui-ci étant moins susceptible de distraire le conducteur qu’un appel fait à même le cellulaire.

Stationnement : une nuance déterminante

Peut-on consulter son cellulaire si l’on est stationné ? La réponse est oui. Les tribunaux distinguent l’immobilisation (arrêt temporaire, où le conducteur demeure « au volant ») du stationnement (où le conducteur n’a plus l’intention immédiate de circuler). L’usage du téléphone demeure illégal en cas d’immobilisation, mais devient permis en cas de stationnement.

Une séance d’information gratuite avec Me Alexandre Lacroix

Compte tenu du montant élevé de l’amende et de l’impact des points d’inaptitude sur le permis de conduire, la contestation d’une infraction pour cellulaire au volant est souvent envisagée. Me Alexandre Lacroix offre une séance d’information gratuite et sans engagement pour analyser votre situation et vous éclairer sur les options qui s’offrent à vous.

Le contenu de ce billet est fourni à titre informatif général et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique — consultez un professionnel du droit pour obtenir des conseils adaptés à votre cas.