Droit pénal
Alexandre Lacroix · 23 juillet 2026 · 4 min de lecture
Utiliser son cellulaire au volant est interdit par le Code de la sécurité routière et entraîne une amende de 300 $ à 600 $, 5 points d’inaptitude et une possible suspension de permis. L’utilisation du cellulaire étant permise s’il est bien fixé au véhicule, une contestation de l’infraction est possible. Me Alexandre Lacroix, de Lacroix Tarabay Légal, peut vous représenter lors d’un procès. Contester une contravention pour cellulaire au volant avec un avocat de Montréal permet d’éviter les conséquences liées à l’émission de points d’inaptitude et la hausse des primes d’assurance qui en découle. Vous trouverez plus bas les réponses aux questions les plus fréquentes : cellulaire à un feu rouge, téléphone sur un support, GPS, écouteurs et récidive.
Le fondement de l’interdiction
L’article 443.1 du Code de la sécurité routière prohibe tout conducteur d’un véhicule routier de faire l’usage d’un téléphone cellulaire.
Cependant, cet usage est exceptionnellement permis dans les cas où le cellulaire est fixé légalement sur le véhicule du conducteur, qui l’utilise pour actionner une commande liée à la conduite du véhicule ou au fonctionnement de ses équipements usuels. Est associé à une commande liée à la conduite automobile le fait de consulter l’heure, de changer une chanson, de vérifier le chemin proposé par le GPS ou de répondre à un appel téléphonique, dans la mesure où ce dernier peut être transmis par Bluetooth. Cependant, répondre à un message texte, jeter un œil à une notification Instagram ou vérifier ses courriels ne sont pas associés à une commande accessible en voiture, et sont en toute occasion illégaux en vertu du Code de la sécurité routière.
Par ailleurs, il est aussi permis d’avoir en main son téléphone cellulaire au volant si l’on n’est pas en train d’en faire usage. Il est à noter que le simple fait de tenir un tel appareil en main fait naître une présomption d’usage (art. 443.1, al. 2 CSR) qu’il faudrait renverser par un témoignage crédible devant un juge.
Loin d’être anodine, l’utilisation d’un appareil électronique portatif en conduisant expose le conducteur à des conséquences pénales sérieuses. L’équipe de Lacroix Tarabay légal fait le point sur cette infraction fréquente, ses zones grises et les recours qui s’offrent à celles et ceux qui la contestent devant les tribunaux.
Les sanctions encourues
Un conducteur intercepté pour utilisation de son cellulaire s’expose à une amende oscillant entre 300 $ et 600 $, assortie de l’imposition de cinq points d’inaptitude à son dossier de conduite.
Les policiers disposent également du pouvoir de suspendre sur-le-champ le permis de conduire, pour une période variant de 3 à 30 jours, et ce dès la deuxième interception pour ce motif au cours d’une période de deux ans (art. 443.3 CSR). Le tableau ci-dessous résume les sanctions et les suspensions possibles :
| Situation | Sanction applicable |
|---|---|
| Infraction initiale | 5 points d’inaptitude et amende de 300 $ |
| Première récidive (2 ans) | 5 points, suspension 3 jours, amende 600 $ |
| Deuxième récidive (2 ans) | 5 points, suspension 7 jours, amende 600 $ |
| Troisième récidive (2 ans) | 5 points, suspension 30 jours, amende 600 $ |
Usages prohibés et usages tolérés : où se situe la frontière ?
Comportements prohibés au volant :
- Effectuer un appel en tenant l’appareil dans les mains
- Rédiger ou consulter un message, même lorsque l’écran repose sur un support fixe
- Utiliser l’appareil à des fins de divertissement (Netflix, YouTube, réseaux sociaux)
- Consulter un GPS affiché sur un cellulaire tenu en main
- Prendre des photographies ou se filmer au volant
Comportements tolérés par la loi :
- Converser en mode mains libres, sans tenir l’appareil
- Brancher ou débrancher l’appareil, sans en consulter l’écran
- Consulter l’écran du cellulaire pour changer une chanson ou utiliser son GPS, si l’appareil est intégré au véhicule ou fixé sur un support et que son emplacement n’obstrue pas la vue du conducteur
Pour le conducteur qui ramasse simplement son téléphone tombé au sol pendant qu’il est immobilisé à un feu rouge, un tel geste ne devrait pas, en principe, constituer une infraction, mais son interprétation par les tribunaux reste tributaire des circonstances précises de chaque dossier. Depuis l’arrêt Rahme c. Ville de Laval, rendu par la Cour d’appel du Québec le 30 juin 2026, la prudence s’impose : si une fonction du téléphone est active au moment où on le ramasse (appel en cours, GPS, musique ou simple recharge), le fait de le tenir, même un instant, constitue un usage interdit. Nous analysons cet arrêt et ses suites dans notre article sur le danger de ramasser son cellulaire en conduisant.
Il est par ailleurs possible pour un automobiliste de porter un seul écouteur, souvent utilisé pour un appel mains libres (art. 443.2 CSR). Le législateur ne sanctionne pas ce mode de communication, celui-ci étant moins susceptible de distraire le conducteur qu’un appel fait à même le cellulaire.
Stationnement : une nuance déterminante
Peut-on consulter son cellulaire si l’on est stationné ? La réponse est oui. Les tribunaux distinguent l’immobilisation (arrêt temporaire, où le conducteur demeure « au volant ») du stationnement (où le conducteur n’a plus l’intention immédiate de circuler). L’usage du téléphone demeure illégal en cas d’immobilisation, mais devient permis en cas de stationnement.
Comment contester une contravention pour cellulaire au volant?
Recevoir un constat d’infraction pour cellulaire au volant n’est pas une condamnation. Vous disposez de 30 jours suivant la réception du constat pour transmettre un plaidoyer de non-culpabilité, sans payer l’amende. Payer, c’est plaider coupable : les 5 points d’inaptitude sont alors inscrits automatiquement à votre dossier de conduite.
Une fois le plaidoyer transmis, votre avocat demande la divulgation de la preuve, c’est-à-dire le rapport d’infraction et les notes du policier. Plusieurs éléments sont ensuite vérifiés : la distance et l’angle d’observation du policier, la description précise du geste reproché (appareil en main, écran allumé ou non, regard du conducteur), le fait que le véhicule était en circulation, immobilisé ou stationné, et la façon dont le téléphone était fixé au véhicule. Le procès permet de contre-interroger le policier et de présenter votre version des faits afin de renverser la présomption d’usage.
Un avocat pénaliste de Montréal peut négocier avec le poursuivant une réduction de l’infraction reprochée ou le retrait du constat, si la preuve contient une faille évidente. Les conséquences liées aux points d’inaptitude — hausse des primes d’assurance, risque de révocation du permis en cas d’accumulation — justifient souvent à elles seules la contestation.
Questions fréquentes sur le cellulaire au volant
Combien coûte une contravention pour cellulaire au volant au Québec?
L’amende est de 300 $ à 600 $, à laquelle s’ajoutent les frais et la contribution pénale. En cas de récidive dans les deux ans, l’amende passe à 600 $ et le permis est suspendu sur-le-champ pour 3, 7 ou 30 jours selon le nombre de récidives.
Combien de points d’inaptitude pour un cellulaire au volant?
Cinq points d’inaptitude sont inscrits au dossier de conduite dès la déclaration de culpabilité — ou dès le paiement de l’amende — et y demeurent pendant deux ans. C’est l’une des infractions les plus coûteuses en matière de points d’inaptitude du Code de la sécurité routière : un seul constat suffit à faire révoquer, par exemple, un permis probatoire (seuil de 4 points).
Puis-je utiliser mon cellulaire à un feu rouge ou dans un bouchon?
Non. Un véhicule immobilisé à un feu rouge, à un stop ou dans la circulation demeure « en circulation » au sens de la loi : le conducteur est toujours au volant et l’interdiction s’applique. Seul le véhicule stationné, c’est-à-dire lorsque le conducteur n’a plus l’intention immédiate de circuler, permet de consulter son téléphone.
Le téléphone sur un support ou avec Apple CarPlay est-il permis?
Oui, à certaines conditions : l’appareil doit être solidement fixé au véhicule ou intégré à celui-ci, ne pas obstruer la vue, et servir uniquement à une fonction liée à la conduite (GPS, appel mains libres, musique). Lire ou écrire un message sur un téléphone posé sur un support demeure interdit, tout comme prendre l’appareil en main pendant qu’une fonction est active.
Puis-je porter des écouteurs au volant?
Le port d’un seul écouteur pour un appel mains libres est toléré. L’article 443.2 du Code de la sécurité routière interdit toutefois de porter un baladeur ou des écouteurs dans les deux oreilles pendant la conduite : il s’agit d’une infraction distincte, passible d’une amende de 80 $ à 100 $.
L’interdiction s’applique-t-elle aux cyclistes?
Oui. Les articles 443.1 et 443.2 du Code de la sécurité routière interdisent aussi au cycliste de faire usage d’un cellulaire ou de porter des écouteurs, et le cycliste qui tient l’appareil en main est lui aussi présumé en faire usage. L’amende est alors de 80 $ à 100 $, sans points d’inaptitude.
Une contravention pour cellulaire au volant fait-elle augmenter mes assurances?
Les assureurs consultent le dossier de conduite au renouvellement. Une infraction assortie de 5 points d’inaptitude est généralement considérée comme un facteur de risque et peut entraîner une hausse de prime pendant plusieurs années. C’est l’une des raisons pour lesquelles il vaut la peine de faire analyser le constat par un avocat avant de le payer.
Une séance d’information gratuite avec Me Alexandre Lacroix
Compte tenu du montant élevé de l’amende et de l’impact des points d’inaptitude sur le permis de conduire, la contestation d’une infraction pour cellulaire au volant est souvent envisagée. Il en va de même pour une contravention pour vitesse ou pour grand excès de vitesse, pour l’omission de s’immobiliser à un stop (arrêt obligatoire) ou pour une contravention pour cellulaire au volant. Me Alexandre Lacroix offre une séance d’information gratuite et sans engagement pour analyser votre situation et vous éclairer sur les options qui s’offrent à vous. Avocat pénaliste à Montréal, il représente ses clients devant la cour municipale de Montréal, le palais de justice et les cours municipales de la région métropolitaine, ainsi qu’ailleurs au Québec. Apportez votre constat d’infraction : la première consultation est gratuite.
Me Alexandre Lacroix, avocat criminaliste à Montréal, offre une séance d’information gratuite pour évaluer la preuve du policier et vos chances de contester un constat pour cellulaire au volant.
Le contenu de ce billet est fourni à titre informatif général et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique — consultez un professionnel du droit pour obtenir des conseils adaptés à votre cas.
Membre du Barreau du Québec depuis 2022 et de l’Association des avocats de la défense de Montréal, Laval et Longueuil, Me Lacroix pratique en droit criminel et pénal : alcool au volant, infractions au Code de la sécurité routière, enquêtes sur remise en liberté et procès. Diplômé en droit et titulaire d’un MBA de l’Université de Sherbrooke, il est aussi médiateur accrédité.
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