Contraventions, permis de conduire, infractions réglementaires — une défense adaptée à chaque situation.
Droit pénal en vertu du Code de sécurité routière
Le Code de la sécurité routière prévoit des sanctions qui peuvent toucher à votre mobilité, à votre emploi et, bien souvent, à votre équilibre de vie. Chez Lacroix Tarabay Légal, notre équipe accompagne les justiciables confrontés à des peines visant la conduite de leur véhicule en leur offrant une lecture rigoureuse de leur dossier et des stratégies adaptées à chaque situation particulière. Contravention de vitesse, grand excès de vitesse, cellulaire au volant, omission de s’immobiliser à un stop (arrêt obligatoire), feu rouge, conduite durant une sanction : chaque constat d’infraction peut être contesté, et un avocat criminaliste de Montréal peut vous représenter devant la cour municipale ou au palais de justice de Montréal.
Contraventions et suspensions : faire valoir vos droits
Qu’il s’agisse d’une contravention contestée, d’une suspension de permis imposée ou de toute autre difficulté rattachée à la conduite d’un véhicule, un avocat de la défense peut toujours vous aider à contrer les conséquences d’une arrestation. Un ticket de vitesse n’est pas une condamnation : vous disposez de 30 jours suivant la réception du constat pour transmettre un plaidoyer de non-culpabilité. Payer l’amende équivaut à plaider coupable et entraîne automatiquement l’inscription des points d’inaptitude à votre dossier de conduite.
Points d’inaptitude : préserver l’intégrité de votre dossier
Lorsque l’accumulation de points d’inaptitude atteint un seuil préoccupant, il devient impératif d’agir rapidement : notre équipe élabore, avec chaque client, une stratégie personnalisée visant à limiter l’impact de ces points et à assurer la pérennité du droit de conduire. Les conséquences liées à l’accumulation de points d’inaptitude vont bien au-delà de l’amende : hausse des primes d’assurance, puis révocation du permis lorsque le seuil applicable est atteint — un conducteur bénéficie d’une limite de 4 points pour un permis d’apprenti ou probatoire, de 8 points s’il est âgé de moins de 23 ans, de 12 points s’il est âgé entre 23 à 24 ans et de 15 points à partir de 25 ans. Une contravention pour vitesse (de 1 à 18 points selon la vitesse), une infraction pour cellulaire au volant (5 points) ou un stop non respecté (3 points) peuvent rapidement faire basculer un dossier.
Permis restreint : composer avec les conditions imposées
Si votre droit de conduire est suspendu, il est possible d’obtenir un permis assorti de restrictions particulières. Nous accompagnons nos clients dans la compréhension des conditions qui leur sont imposées.
Grand excès de vitesse : suspension immédiate du permis
Rouler à 90 km/h dans une zone de 50 km/h, à 140 km/h dans une zone de 90 km/h ou à 160 km/h sur l’autoroute constitue un grand excès de vitesse au sens des articles 328.1 et 516.1 du Code de la sécurité routière. L’amende et les points d’inaptitude sont alors doublés, et le policier suspend le permis sur-le-champ pour sept jours, avant tout procès — cette suspension est de 30 ou 60 jours en cas de récidive. La contestation demeure possible et souvent déterminante. Consultez notre article sur le grand excès de vitesse.
Cellulaire au volant : amende, points d’inaptitude et contestation
L’usage d’un cellulaire au volant est interdit par l’article 443.1 du Code de la sécurité routière et entraîne une amende de 300 $ à 600 $, l’émission de 5 points d’inaptitude et, dès la deuxième interception en deux ans, une suspension du permis de 3 à 30 jours. Le simple fait de tenir l’appareil en main crée une présomption d’usage, mais des défenses existent selon les circonstances (appareil fixé au véhicule, véhicule stationné, absence de fonction active). Lisez nos articles sur le téléphone cellulaire au volant et sur le danger de ramasser son cellulaire en conduisant.
Depuis l’arrêt Rahme de la Cour d’appel (juin 2026), tenir son téléphone pendant qu’une fonction est active — un appel Bluetooth, le GPS, la musique ou la recharge — constitue un usage interdit, même sans regarder l’écran. Les constats pour cellulaire au volant et pour texto au volant sont donc plus nombreux, mais ils demeurent contestables : l’observation du policier, l’état du véhicule (en circulation, immobilisé ou stationné) et la manière dont l’appareil était fixé sont autant d’éléments à vérifier. Vous avez 30 jours pour transmettre un plaidoyer de non-culpabilité. Un avocat en droit pénal de Montréal peut analyser la preuve, vous représenter à la cour municipale ou au palais de justice et limiter les conséquences liées aux points d’inaptitude sur votre permis et vos primes d’assurance.
Saisie d’un véhicule : explorer les voies de recours
La saisie d’un véhicule, conséquence fréquente de certaines infractions routières, place le propriétaire dans une situation où rapidité et rigueur deviennent essentielles.
Rétractation de jugement : obtenir une révision équitable
Un jugement rendu par défaut n’est pas nécessairement définitif. Notre équipe procède à un examen approfondi des circonstances entourant une telle décision et engage, lorsque la situation le justifie, une demande de rétractation de jugement.
Droit pénal en vertu de la Loi sur la protection du consommateur
La relation entre un commerçant et un consommateur repose sur un déséquilibre structurel que le législateur québécois a cherché à corriger par l’adoption de la Loi sur la protection du consommateur. L’équipe de Lacroix Tarabay Légal accompagne les commerçants qui estiment que des amendes sont exagérées et/ou infondées.
Pratiques de commerce interdites et publicité trompeuse
Certaines méthodes de sollicitation ou de représentation commerciale franchissent la limite de ce qui est légalement toléré : fausses déclarations sur les caractéristiques d’un bien, silence sur un fait important, ou création d’une impression fausse quant au prix ou aux conditions d’une offre.
Contrats de crédit et ventes à tempérament
Les ententes assorties d’un financement obéissent à des exigences de forme et de divulgation particulièrement strictes. L’omission d’une mention obligatoire peut entraîner l’annulation du contrat.
Vente itinérante et démarchage à domicile
Le consommateur sollicité à son domicile bénéficie de protections renforcées, notamment quant au délai de résolution dont il dispose pour se dégager d’un engagement pris hâtivement.
Garanties légales et biens défectueux
Au-delà des garanties conventionnelles, la loi impose des garanties de base qui protègent le consommateur contre les défauts cachés. Un commerçant qui refuse d’honorer ces garanties légales s’expose à des recours.
Un avocat criminaliste à Montréal pour contester votre constat d’infraction
Avant de payer un ticket de vitesse ou tout autre constat d’infraction, faites analyser votre dossier : identification du véhicule, fiabilité du cinémomètre, contenu du constat, légalité de l’interception. Me Alexandre Lacroix offre une séance d’information gratuite et sans engagement pour évaluer la preuve du poursuivant, les conséquences liées avec les points d’inaptitude et les options qui s’offrent à vous, que ce soit devant la cour municipale de Montréal ou ailleurs au Québec.
Pour une vue d’ensemble, consultez notre guide complet : Contester un constat d’infraction — comment lire son constat, les points d’inaptitude, les 30 jours pour répondre, les étapes de la contestation et les moyens de défense pour la vitesse, le cellulaire au volant, l’arrêt obligatoire et le feu rouge.
Avocat pénaliste à Montréal : pourquoi contester rapidement votre constat d’infraction?
Dès la réception d’un constat d’infraction, vous disposez de 30 jours pour transmettre un plaidoyer de non-culpabilité; passé ce délai, ou dès que l’amende est payée, la déclaration de culpabilité est inscrite et les points d’inaptitude s’ajoutent à votre dossier de conduite. Une contravention pour cellulaire au volant entraîne à elle seule 5 points d’inaptitude et une amende de 300 $ à 600 $; un ticket de vitesse, de 1 à 18 points selon la vitesse constatée; un stop (arrêt obligatoire) non respecté, 3 points. Les conséquences liées aux points d’inaptitude vont bien au-delà de l’amende : hausse des primes d’assurance et, lorsque le seuil applicable est atteint, révocation du permis. Consulter un avocat en droit pénal de Montréal sans tarder permet d’obtenir la divulgation de la preuve, de vérifier les observations du policier, la méthode de mesure de la vitesse ou la légalité de l’interception, et de faire valoir vos moyens de défense devant la cour municipale.
Notre bureau est situé dans le Vieux-Montréal, à quelques minutes de la cour municipale et du palais de justice de Montréal. Nous représentons nos clients devant les tribunaux de Montréal et partout au Québec. La première consultation est gratuite.
Pour en savoir plus : Cellulaire au volant : amende, points et contestation · Le grand excès de vitesse · L’interception policière et l’article 636 · FAQ – Droit pénal