Contraventions, permis de conduire, infractions réglementaires — une défense adaptée à chaque situation.
Droit pénal en vertu du Code de sécurité routière
Le Code de la sécurité routière prévoit des sanctions qui peuvent toucher à votre mobilité, à votre emploi et, bien souvent, à votre équilibre de vie. Chez Lacroix Tarabay Légal, notre équipe accompagne les justiciables confrontés à des peines visant la conduite de leur véhicule en leur offrant une lecture rigoureuse de leur dossier et des stratégies adaptées à chaque situation particulière.
Contraventions et suspensions : faire valoir vos droits
Qu’il s’agisse d’une contravention contestée, d’une suspension de permis imposée ou de toute autre difficulté rattachée à la conduite d’un véhicule, un avocat de la défense peut toujours vous aider à contrer les conséquences d’une arrestation.
Points d’inaptitude : préserver l’intégrité de votre dossier
Lorsque l’accumulation de points d’inaptitude atteint un seuil préoccupant, il devient impératif d’agir rapidement : notre équipe élabore, avec chaque client, une stratégie personnalisée visant à limiter l’impact de ces points et à assurer la pérennité du droit de conduire.
Permis restreint : composer avec les conditions imposées
Si votre droit de conduire est suspendu, il est possible d’obtenir un permis assorti de restrictions particulières. Nous accompagnons nos clients dans la compréhension des conditions qui leur sont imposées.
Saisie d’un véhicule : explorer les voies de recours
La saisie d’un véhicule, conséquence fréquente de certaines infractions routières, place le propriétaire dans une situation où rapidité et rigueur deviennent essentielles.
Rétractation de jugement : obtenir une révision équitable
Un jugement rendu par défaut n’est pas nécessairement définitif. Notre équipe procède à un examen approfondi des circonstances entourant une telle décision et engage, lorsque la situation le justifie, une demande de rétractation de jugement.
Droit pénal en vertu de la Loi sur la protection du consommateur
La relation entre un commerçant et un consommateur repose sur un déséquilibre structurel que le législateur québécois a cherché à corriger par l’adoption de la Loi sur la protection du consommateur. L’équipe de Lacroix Tarabay Légal accompagne les commerçants qui estiment que des amendes sont exagérées et/ou infondées.
Pratiques de commerce interdites et publicité trompeuse
Certaines méthodes de sollicitation ou de représentation commerciale franchissent la limite de ce qui est légalement toléré : fausses déclarations sur les caractéristiques d’un bien, silence sur un fait important, ou création d’une impression fausse quant au prix ou aux conditions d’une offre.
Contrats de crédit et ventes à tempérament
Les ententes assorties d’un financement obéissent à des exigences de forme et de divulgation particulièrement strictes. L’omission d’une mention obligatoire peut entraîner l’annulation du contrat.
Vente itinérante et démarchage à domicile
Le consommateur sollicité à son domicile bénéficie de protections renforcées, notamment quant au délai de résolution dont il dispose pour se dégager d’un engagement pris hâtivement.
Garanties légales et biens défectueux
Au-delà des garanties conventionnelles, la loi impose des garanties de base qui protègent le consommateur contre les défauts cachés. Un commerçant qui refuse d’honorer ces garanties légales s’expose à des recours.