Vos questions sur les contraventions et les infractions au Code de la sécurité routière.
J’ai reçu un ticket de vitesse : dois-je le payer ou le contester ?
Payer une contravention vitesse équivaut à plaider coupable : l’amende, les frais et les points d’inaptitude sont alors inscrits à votre dossier. Vous avez 30 jours pour transmettre un plaidoyer de non-culpabilité. Avant de payer, il vaut la peine de faire vérifier les informations notées par les policiers comme l’identification du véhicule, la méthode de mesure de la vitesse et le contenu du constat. En cas de grand excès de vitesse, la contestation permet d’éviter l’amende et les points doublés.
Conséquences pour les points d’inaptitude : que se passe-t-il si j’en accumule trop ?
Les points d’inaptitude demeurent inscrits pendant deux ans à compter de la déclaration de culpabilité. Lorsque le seuil applicable est atteint (4 points pour un permis probatoire, 8 points pour les moins de 23 ans, 12 points de 23 à 24 ans, 15 points à partir de 25 ans), la SAAQ révoque le permis du conducteur. Une infraction pour cellulaire au volant vaut 5 points, un stop non respecté 3 points, et une contravention de vitesse de 1 à 18 points selon la vitesse constatée. Contester un constat d’infraction est parfois le seul moyen pour préserver son permis.
Contravention pour cellulaire au volant : combien ça coûte et peut-on la contester ?
Une contravention pour cellulaire au volant coûte de 300 $ à 600 $ plus les frais, et entraîne 5 points d’inaptitude inscrits pour deux ans; en cas de récidive dans les deux ans, le permis est suspendu sur-le-champ pour 3 à 30 jours. Elle peut être contestée : vous avez 30 jours pour transmettre un plaidoyer de non-culpabilité. La contestation porte notamment sur les observations du policier, la présomption d’usage et les exceptions prévues par la loi (appareil fixé au véhicule, véhicule stationné). Consultez notre article complet sur le cellulaire au volant.
Puis-je utiliser mon cellulaire à un feu rouge ou lorsque mon véhicule est immobilisé ?
Non. Le véhicule immobilisé à un feu rouge, à un arrêt obligatoire (stop) ou dans le trafic est toujours considéré en circulation : le conducteur demeure au volant et l’interdiction s’applique. L’usage du cellulaire n’est permis que lorsque le véhicule est stationné. Depuis l’arrêt Rahme (2026), ramasser son téléphone pendant qu’une fonction est active constitue aussi un usage interdit, même sans consulter l’écran.
Pourquoi consulter un avocat en droit pénal dès la réception d’un constat d’infraction ?
Parce que le délai de 30 jours pour transmettre un plaidoyer de non-culpabilité court dès la réception du constat, et que le paiement de l’amende entraîne automatiquement l’inscription des points d’inaptitude. Un avocat en droit pénal de Montréal demande la divulgation de la preuve, vérifie les observations du policier, la méthode de mesure de la vitesse ou la légalité de l’interception, et vous représente devant la cour municipale ou au palais de justice. Chez Lacroix Tarabay Légal, la consultation initiale est gratuite, que vous soyez à Montréal ou ailleurs au Québec.