Impacts d’un casier judiciaire

Droit criminel

Le casier judiciaire : une tache à votre dossier apportant des conséquences

Un casier judiciaire est une liste d’infractions qu’un individu a commis, liée à son nom, sa date de naissance et l’adresse de son domicile. Cette liste, accessible au public, peut avoir des répercussions majeures sur les perspectives d’emploi, de logement et de voyage du contrevenant. Comprendre les conséquences d’un casier judiciaire est essentiel avant de prendre toute décision dans un dossier criminel, qu’il s’agisse d’alcool au volant, de voies de fait, de vol ou de fraude.

Un verdict de culpabilité peut effectivement bouleverser considérablement le cours d’une vie.

Pourquoi un avocat criminaliste est-il indispensable pour éviter un casier?

Plusieurs options permettent d’éviter une condamnation criminelle, mais seul un avocat criminaliste est en mesure d’orienter un inculpé vers la meilleure stratégie selon sa situation particulière. Consulter un avocat criminaliste de Montréal dès la réception de la dénonciation ou de la promesse de comparaître permet d’évaluer ces options avant la première comparution.

Choisir la bonne approche dès le départ est primordial. Vaut-il mieux plaider coupable en échange d’une absolution? Tenter de négocier une ordonnance 810? Tenter le tout pour le tout au terme d’un procès? L’expérience d’un avocat en droit criminel est essentielle pour prendre la bonne décision.

Négocier le retrait des accusations constitue une autre piste envisageable lorsque le DPCP ne dispose pas de preuves suffisantes. Le procureur détenant un pouvoir discrétionnaire, l’abandon de la poursuite peut être négocié, bien que cela requière une expertise juridique pointue.

Convaincre le DPCP de l’admissibilité au traitement non judiciaire (Programme de mesure de rechange – PMRG) est également possible. Ce programme s’adresse aux personnes sans antécédents judiciaires dont l’acte reproché est de moindre gravité et dont le risque de récidive est jugé faible. L’avocat sera en mesure d’évaluer si le dossier y est éligible et de présenter cette option intelligemment au ministère public.

Quelles sont les étapes menant à une accusation criminelle?

Au Québec, le pouvoir de porter des accusations repose entre les mains du procureur des poursuites criminelles et pénales. Lui seul détient l’autorité de décider si des accusations seront déposées contre un suspect. Le policier dénoncera d’abord un geste, puis le procureur autorisera ou non le dossier en question.

L’exercice de ce pouvoir discrétionnaire doit tenir compte de l’intérêt du public, des intérêts de la victime, et surtout de la solidité des preuves disponibles. Si la preuve recueillie s’avère, de l’avis du procureur, insuffisante pour convaincre un juge ou un jury hors de tout doute raisonnable, il choisira d’abandonner les accusations.

Quelles sont les conséquences d’un casier judiciaire pour un inculpé au Canada?

Sur le plan strictement juridique, les conséquences d’une condamnation se limitent à la sentence prononcée par le juge : l’emprisonnement, le travail communautaire, l’amende ou toute autre sanction prévue par la loi. Une fois la peine purgée, la justice a accompli son rôle: on dit alors que la personne inculpée a « fait son temps », ou qu’elle a « payé sa dette à la communauté ».

Cependant, les répercussions d’un casier judiciaire demeurent pendant de nombreuses années une fois la peine imposée purgée.

En matière d’immigration, une condamnation criminelle peut empêcher un résident permanent d’accéder à la citoyenneté canadienne et, dans certains cas, justifier son expulsion du pays.

Sur le plan du logement, de nombreux propriétaires refusent de louer leurs logements à des locataires ayant des antécédents criminels.

Dans le domaine des assurances, la souscription devient soit beaucoup plus complexe, soit nettement plus coûteuse. Les assureurs estiment qu’une condamnation criminelle accroît le niveau de risque, ce qui justifie l’application d’une prime plus élevée. La loi leur permet d’ailleurs d’interroger tout candidat sur ses antécédents criminels.

Pour ce qui est des voyages à l’étranger, chaque pays est libre d’établir ses propres règles en la matière. Plusieurs pays empêchent l’entrée de personne ayant un casier judiciaire. Les États-Unis, par exemple, interdisent l’entrée à toute personne détenant un dossier criminel, sous réserve d’exception pour certains crimes bien précis.

Quant à l’emploi, la plupart des ordres professionnels conditionnent l’exercice d’une profession à l’absence d’antécédents criminels, rendant ainsi la réinsertion professionnelle plus difficile malgré la protection légale de l’article 18.2 de la Charte québécoise des droits et libertés, qui protège contre la discrimination toute personne dont l’emploi est refusé en raison d’antécédents criminels qui n’ont aucun lien avec celui-ci.

• Immigration : peut empêcher l’accès à la citoyenneté canadienne et, dans certains cas, justifier une expulsion.
• Logement : plusieurs propriétaires refusent de louer leurs unités à des locataires ayant un casier judiciaire.
• Assurances : l’obtention d’une couverture devient plus compliquée ou plus coûteuse, les assureurs pouvant questionner tout demandeur sur son casier judiciaire.
• Voyages à l’étranger : plusieurs pays, dont les États-Unis, refusent l’entrée aux personnes ayant un casier judiciaire.
• Emploi : la plupart des ordres professionnels conditionnent l’exercice d’une profession à l’absence de casier judiciaire.

L’ordonnance 810 : une alternative au casier judiciaire

L’ordonnance de type 810 est un mécanisme prévu par le Code criminel permettant à une personne qui craint les agissements d’une autre de solliciter auprès du tribunal un interdit de contact, même en l’absence de condamnation criminelle (art. 810 C.cr.). Cette ordonnance peut inclure des restrictions de contact, de consommation d’alcool ou de déplacement, pour une durée maximale d’un an (art. 810(3) C.cr.).

Son principal avantage réside dans la possibilité d’éviter des poursuites criminelles. La personne qui signe une ordonnance 810 devant un juge n’est pas reconnue coupable et n’écope donc d’aucun casier judiciaire. Il arrive que le DPCP accepte de substituer la poursuite formelle à la signature d’une telle ordonnance.

En contrepartie, la personne accusée doit reconnaître que le ou la plaignante craignait pour sa sécurité en raison des gestes qui ont été posés. En échange de cette admission, la poursuite est abandonnée et aucun casier n’est inscrit au dossier de l’accusé.

Le pardon : une façon d’alléger les effets d’une condamnation passée

Le pardon — ou la suspension du casier judiciaire — ne doit pas être confondu avec l’absolution. Alors que l’absolution intervient au moment de la condamnation, le pardon est accordé après un certain délai et vise à atténuer les effets d’une condamnation antérieure.

Obtenir la suspension de son casier judiciaire n’efface pas réellement les antécédents criminels d’une personne déclarée coupable, mais en rend l’accès beaucoup plus difficile. Cette démarche témoigne d’une bonne conduite et facilite plusieurs procédures administratives, notamment en matière d’immigration et de recherche d’emploi.

Le délai avant de pouvoir présenter une demande de pardon est de 5 ou 10 ans suivant la condamnation, selon la gravité de l’infraction commise (art. 4 de la Loi sur le casier judiciaire).

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Les conséquences d’un casier judiciaire sont lourdes et persistent pendant de nombreuses années dans la vie d’un contrevenant. Pour éviter qu’une erreur de parcours ne compromette durablement des projets de vie, une défense criminelle solide s’impose dès les premières étapes du processus judiciaire.