Droit criminel

Alexandre Lacroix · 18 novembre 2026 · 7 min de lecture
Un individu accusé d’une infraction sexuelle à l’égard d’une mineure de moins de 16 ans, qui croyait que la plaignante avait l’âge pour consentir légalement à une relation sexuelle, peut bénéficier d’un verdict d’acquittement dans la mesure où il est démontré lors de son procès qu’il a pris « toutes les mesures raisonnables » pour s’assurer de son âge. En pratique, cette défense est présentée par le témoignage de l’accusé, lequel viendra expliquer pourquoi il croyait erronément en la majorité sexuelle de la plaignante. Dans R. c. Simo, rendu le 1er octobre 2026, la Cour du Québec a acquitté un accusé qui invoquait cette défense, sans que ce dernier ait eu à témoigner. La preuve de la poursuite, à elle seule, soulevait un doute. Me Alexandre Lacroix, avocat en droit criminel, vous explique.
Le principe juridique
Au Canada, le consentement à une activité sexuelle d’un individu est valable dès qu’il atteint les 16 ans. Un accusé ne peut donc pas invoquer le consentement d’une victime âgée de moins de 16 ans lorsqu’il fait face à des chefs de contacts sexuels (art. 151 C.cr.) ou d’agression sexuelle (art. 271 C.cr.), à moins que ce dernier soit lui-même d’âge similaire, le tout en conformité avec les seuils fixés par la loi : un adolescent de 14 ans, par exemple, peut consentir à une relation avec un partenaire de moins de cinq ans son aîné (art. 150.1(2.1) C.cr.).
Une autre défense est cependant possible : l’accusé qui croyait sincèrement que son partenaire avait 16 ans ne commet aucune infraction s’il a pris toutes les mesures raisonnables, et ce, en vertu de l’article 150.1(4) du Code criminel :
« (4) Le fait que l’accusé croyait que le plaignant était âgé de seize ans au moins au moment de la perpétration de l’infraction reprochée ne constitue un moyen de défense contre une accusation portée en vertu des articles 151 ou 152, des paragraphes 160(3) ou 173(2) ou des articles 271, 272 ou 273 que si l’accusé a pris toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge du plaignant. »
La simple croyance sincère, mais passive, ne suffit donc pas : elle doit se fonder sur des éléments concrets, obtenus plus souvent qu’autrement par les questionnements auprès de son partenaire sexuel. Ainsi, cette défense niant la mens rea comporte deux volets : un premier qui est subjectif, l’accusé croyant sincèrement que le plaignant avait au moins 16 ans, et un second qui se veut objectif, soit qu’il a pris les mesures qu’une personne raisonnable, placée dans les mêmes circonstances, aurait prises pour vérifier l’âge du partenaire. Ces critères sont cumulatifs : le ministère public n’aura qu’à écarter l’un des deux aspects pour repousser cette défense.
Une croyance sincère quant à l’âge du plaignant n’est pas suffisante à elle seule. Elle doit être accompagnée de mesures raisonnables prises pour vérifier son âge.
Le témoignage de l’accusé est-il facultatif?

Une personne accusée ne peut être contrainte de témoigner à son procès. Ce droit est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés et le juge ne peut en tirer aucune inférence. Cela dit, la défense d’erreur sur l’âge pose une difficulté particulière chez un individu qui ne souhaite pas témoigner : qui d’autre que lui est mieux placé pour témoigner sur ce qu’il croyait, et sur les mesures qu’il a prises pour connaître l’âge de son partenaire?
Le juge Galiatsatos formule la question sans détour :
[137] Réduite à sa plus simple expression, la question suivante se pose : comment le Tribunal peut-il conclure à une croyance sincère de l’accusé quant à l’âge de la plaignante, sans que l’accusé nous dise ce qu’il croyait – et pourquoi?
Bien que la preuve servant à appuyer une défense ne doive pas nécessairement provenir du témoignage de l’accusé, il est plus fréquent qu’elle émane de ce dernier. Il est vrai qu’elle peut aussi ressortir des faits de l’affaire, du témoignage des témoins de la poursuite ou de toute autre preuve révélée lors du procès : cela peut par exemple prendre la forme d’un aveu de la plaignante elle-même, qui reconnaît avoir menti sur son âge. Le tribunal rappelle que cette situation est exceptionnelle :
[142] Par ailleurs, sans que le témoignage soit une exigence juridique absolue, le défaut de l’accusé de témoigner pourrait gravement compromettre sa capacité à réussir à obtenir un acquittement avec cette défense. À l’instar des juges dans les arrêts R. v. Silavi et R. v. Ross, le soussigné a été incapable de trouver un seul exemple dans la jurisprudence où une défense d’erreur sur l’âge a été retenue au fond sans que l’accusé ne témoigne. La barre est donc manifestement haute, sans être insurmontable.
L’accusé qui décide de ne pas témoigner bénéficie de la présomption d’innocence. Mais pour la défense d’erreur sur l’âge, la preuve de la poursuite devra alors contenir, à elle seule, ce qu’il croyait et pourquoi.
Les faits de l’affaire Simo
Dans R. c. Simo, 2026 QCCQ 4671, l’accusé, âgé de 19 ans, faisait face à plusieurs chefs d’accusation : agression sexuelle, contacts sexuels, participation à une agression sexuelle en groupe et séquestration. Les faits, s’étant déroulés pendant la nuit du 24 au 25 juillet 2021, dans un hôtel du centre-ville de Montréal, concernent une quinzaine de personnes qui assistaient au tournage amateur d’un vidéoclip de rap.
La plaignante, qui était âgée de 15 ans, 10 mois et 20 jours, s’y était rendue avec une amie. Alors qu’elles rencontrent l’accusé, dans la voiture de ce dernier, les deux adolescentes mentent sur leur âge. Elles affirment chacune avoir 19 ans, l’une ajoutant qu’elle entrait à l’université à l’automne. Au cours de la soirée, elles consomment de l’alcool en présence de l’accusé.
Le tribunal a d’abord conclu que la Couronne n’avait pas prouvé hors de tout doute raisonnable l’absence de consentement de la plaignante, en raison de lacunes dans son témoignage.
En ce qui concerne la défense de l’erreur sur l’âge, le juge Galiatsatos rappelle la norme :
[288] La norme est exigeante; la barre est haute. Les mesures doivent être concrètes et sincères, contrairement aux démarches superficielles, faites seulement pour la forme comme échappatoire pour pouvoir éventuellement nier de manière plausible.
Recensant une quinzaine de facteurs tirés de la jurisprudence, il dresse ensuite le tableau suivant, comprenant les critères à prendre en compte :
| Facteur | Ce que le tribunal examine |
|---|---|
| Différence d’âge | Plus l’écart est grand, plus la vérification attendue est approfondie |
| Âge déclaré par le plaignant | A-t-il été demandé? La réponse était-elle claire ou ambiguë? |
| Déclaration d’un tiers | Un ami du plaignant a-t-il confirmé son âge? |
| Pièce d’identité | A-t-elle été demandée? |
| Apparence physique | Rarement suffisante à elle seule, les adolescents pouvant chercher à paraître plus âgés |
| Groupe social | Âge et apparence des personnes qui accompagnent le plaignant |
| Alcool, drogue, vapoteuse | Consommation en présence de l’accusé, facteur nuancé puisque des mineurs y ont aussi accès |
| Niveau d’études, domicile, véhicule | Indices de maturité ou d’autonomie dont l’accusé avait connaissance |
| Comportement et maturité apparente | Attitude, conversation, aisance, sans jamais invoquer l’acte sexuel reproché lui-même |
| Broches dentaires | Facteur pertinent, mais non déterminant |
Le facteur de l’écart d’âge mérite une attention particulière. Le tribunal reprend l’enseignement de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick dans l’arrêt R.A.K. :
« … la différence d’âge peut être prise en compte lorsqu’il s’agit de déterminer si les mesures qui ont été prises sont raisonnables. Ainsi, presque sans exception, plus grande sera la différence d’âge, plus approfondie aura dû être la vérification. On s’attend qu’une personne plus âgée ou plus au courant des choses de la vie pose plus de questions qu’un jeune homme comme R.A.K. » (cité au par. [295])
Enfin, le tribunal précise que le fait de demander l’âge est généralement une mesure raisonnable, mais qu’il ne sera pas toujours suffisant de se contenter de la réponse, « étant donné la motivation généralement reconnue que peuvent avoir les jeunes à mentir au sujet de leur âge » (par. [291]).
Poser la question de l’âge est un bon point de départ, mais la réponse obtenue doit être évaluée à la lumière de tout ce que l’accusé pouvait observer. Plus l’écart d’âge est grand, plus on s’attend à ce qu’il creuse.
Comme les mensonges des deux adolescentes ont été dits « sans aucune ambiguïté ou hésitation » et que rien dans la preuve ne les rendait intrinsèquement douteux, la cour conclut que les mesures prises par Simo furent raisonnables. Il convient d’ajouter que le contexte de la rencontre, soit un tournage nocturne au centre-ville où l’alcool était servi, et la consommation d’alcool de la plaignante sont des facteurs ayant contribué à cette décision.
Quant à l’écart d’âge, le tribunal distingue clairement la situation de Simo de celle d’un adulte plus âgé :
[318] Enfin, Simo avait lui-même 19 ans au moment des interactions. L’écart d’âge était relativement mineur. Contrairement à un accusé de 45 ans dont on s’attend à une vigilance très accrue, on peut inférer qu’un jeune homme de 19 ans a l’habitude de fréquenter des gens du même âge approximatif que lui.
Le tribunal n’a pas non plus écarté la preuve qui militait en faveur de la thèse inverse : la plaignante portait des broches et avait mentionné que sa mère ne voulait pas qu’elle travaille trop loin de la maison. Bien qu’ils aient pu « donner à penser » à M. Simo, ces éléments ne sont pas nécessairement incompatibles avec l’âge déclaré de la plaignante :
[323] Ayant considéré la preuve dans son ensemble, étant donné le mensonge délibéré de PL1 et PL2, leur apparence, le contexte de la rencontre et les autres circonstances ci-dessus mentionnées, le présent dossier s’agit de l’un des cas où le fait de poser la question quant à l’âge suffisait comme vérification de la part de Simo.
[325] Une personne raisonnable âgée de 19 ans, se trouvant dans les mêmes circonstances dont l’accusé avait connaissance, se serait légitimement fiée à la réponse des deux filles quant à leur âge.
L’accusé a été acquitté de tous les chefs. Au moment d’écrire ces lignes, le délai d’appel de la poursuite n’est pas expiré.
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Les infractions sexuelles à l’égard de mineurs comptent parmi les accusations les plus graves du Code criminel et entraînent, en cas de condamnation, des peines minimales d’emprisonnement, l’inscription au registre des délinquants sexuels et un casier judiciaire aux conséquences durables. Le jugement Simo illustre à quel point l’issue de ces dossiers dépend d’une analyse minutieuse de la preuve divulguée et de décisions stratégiques, dont celle de témoigner ou non. Me Alexandre Lacroix offre une séance d’information gratuite et sans engagement pour analyser votre dossier et évaluer les défenses qui s’offrent à vous.
Le contenu de ce billet est fourni à titre informatif général et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique — consultez un professionnel du droit pour obtenir des conseils adaptés à votre cas.


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