Les bienfaits de la médiation civile

Médiation civile

La médiation, un procédé de justice à part entière

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile en 2016, la médiation n’est plus une solution marginale. Le législateur lui consacre les tout premiers articles du Code, au même titre que la négociation et l’arbitrage, sous l’appellation de « modes privés de prévention et de règlement des différends ». Il va même plus loin : avant de saisir un tribunal, les parties ont l’obligation d’y réfléchir. L’article 1 du Code se termine ainsi :

Les parties doivent considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différend avant de s’adresser aux tribunaux.

La Cour suprême du Canada a souligné la portée de ce virage dans l’arrêt Association de médiation familiale du Québec c. Bouvier, 2021 CSC 54 :

[52] La mise en vigueur du nouveau Code de procédure civile en 2016 a permis d’élever les modes de prévention et de règlement des différends — dont la médiation familiale — « à titre de procédés de justice de même importance » que le processus judiciaire traditionnel. […] Ce virage important dans la culture judiciaire québécoise est explicitement entrepris par le législateur comme mesure « d’accès à la justice », visant à rendre le système « beaucoup plus accessible, plus rapide, moins lourd, moins coûteux ».

Un processus volontaire qui ne ferme aucune porte

La première crainte des justiciables est de « perdre leurs droits » en acceptant de discuter. Le Code répond clairement à cette inquiétude : la participation à la médiation n’emporte pas renonciation au droit d’agir en justice (art. 7 C.p.c.), et les parties peuvent, à tout moment de l’instance, choisir de régler leur litige par un mode privé sans arrêter le cours du dossier (art. 19 C.p.c.). La médiation peut donc être tentée avant le dépôt d’une demande, ou en plein procès. Elle ne retarde en rien la date de procès: s’il y a échec de la médiation, les parties seront entendues comme prévu.

La loi récompense même ceux qui font l’effort de tenter un règlement. Les parties peuvent convenir par écrit de suspendre la prescription pendant la médiation, pour un maximum de six mois, afin de chercher une solution sans craindre que leur recours ne devienne prescrit. Et si une demande en justice, autre qu’en matière familiale, est finalement déposée après une tentative de règlement, elle est instruite par priorité (art. 7 C.p.c.).

Tenter une médiation ne vous fait renoncer à rien : si elle échoue, le tribunal demeure accessible, et votre demande sera même traitée en priorité

La confidentialité : parler franchement, sans risque

Pour qu’un règlement soit possible, chacun doit pouvoir exposer ses véritables intérêts, reconnaître ses faiblesses et faire des concessions sans craindre que ces propos soient retournés contre lui devant un juge. C’est pourquoi la confidentialité est au cœur du régime de la médiation. L’article 4 du Code de procédure civile en fait une obligation :

4. Les parties qui choisissent de prévenir un différend ou de régler celui qui les oppose par un mode privé et le tiers qui les assiste s’engagent à préserver la confidentialité de ce qui est dit, écrit ou fait dans le cours du processus, sous réserve de leur entente sur le sujet ou des dispositions particulières de la loi.

Cette protection est doublée par l’article 606 C.p.c., qui empêche de contraindre le médiateur accrédité ou les participants à dévoiler ce qui a été dit en médiation, et par le « privilège relatif aux règlements » reconnu par la Cour suprême dans les arrêts Union Carbide Canada Inc. c. Bombardier Inc., 2014 CSC 35, et Bouvier. Ce privilège s’applique sans même que les parties aient à l’invoquer, sous réserve d’une exception logique : on peut toujours prouver l’existence et la portée de l’entente conclue.

Des coûts et des délais réduits

Un dossier civil contesté peut prendre des années avant d’être entendu au fond, et les honoraires, expertises et frais judiciaires s’accumulent à chaque étape; la doctrine parle sans détour du « coût exorbitant » et des « délais institutionnels » de la justice traditionnelle. Une médiation se tient plutôt en quelques séances, à des dates choisies par les parties, et ses frais sont partagés à parts égales, sauf entente contraire (art. 615 C.p.c.).

Dans l’arrêt Kosko c. Bijimine, 2006 QCCA 671, la Cour d’appel du Québec identifie le « faible coût », le caractère volontaire, la confidentialité et la « rapidité » comme les fondements de la médiation. Le législateur y croit d’ailleurs suffisamment pour l’avoir rendue obligatoire, dans certains districts, pour les demandes de 5 000 $ ou moins à la division des petites créances (art. 556 C.p.c.).

Préserver la relation entre les parties

Un procès oppose des adversaires; une médiation réunit des personnes qui ont un problème à régler. La différence est déterminante lorsque les parties doivent continuer à se côtoyer : associés, propriétaire et locataire, voisins, fournisseur et client, héritiers d’une même succession. Le médiateur aide les parties à clarifier les points en litige et leurs intérêts réels, pour trouver un terrain d’entente qui permet souvent de poursuivre la relation. La Cour suprême le reconnaît dans l’arrêt Bouvier, en matière familiale :

[51] Les auteurs soulignent que la médiation est particulièrement bien adaptée aux conflits familiaux, « car elle permet de rétablir une meilleure communication entre les conjoints et de préserver leur relation dans l’avenir dans le cas où il y a des enfants ».

Ce qui vaut pour les conjoints vaut pour les partenaires d’affaires : une entente négociée est mieux comprise et mieux acceptée qu’un jugement subi.

Une entente qui a une valeur juridique

Le résultat d’une médiation réussie n’est pas une simple poignée de main. Lorsque les parties mettent fin à leur différend au moyen de concessions réciproques, l’entente signée constitue une transaction au sens de l’article 2631 du Code civil du Québec, un contrat qui a, entre les parties, l’autorité de la chose jugée (art. 2633 C.c.Q.). Pour en forcer l’exécution comme un jugement, il suffit de la faire homologuer par le tribunal, une procédure simple et rapide. Aux petites créances, l’entente entérinée « équivaut à jugement » (art. 556 C.p.c.).

Une nuance s’impose : un simple « résumé des ententes » non signé, ou une entente qui touche des questions d’ordre public comme la garde des enfants ou la pension alimentaire, n’a pas cette force sans un contrôle du tribunal, comme l’a précisé la Cour suprême dans l’arrêt Bouvier. D’où l’importance de faire rédiger l’entente finale par un juriste, avec des termes clairs et une clause d’homologation.

Une entente de médiation bien rédigée, puis homologuée, s’exécute comme un jugement, sans les années d’attente et les frais d’un procès

Parlez-nous de votre différend

Litige commercial, conflit entre associés, mésentente entre propriétaire et locataire, différend successoral ou contractuel : la plupart des dossiers civils peuvent être réglés en médiation, avant ou pendant les procédures. Mes Laurent Laforce-Tarabay et Alexandre Lacroix, avocats et médiateurs, structurent les discussions, facilitent le dialogue et rédigent l’entente formelle lorsqu’un consensus est atteint. Appelez-nous pour vérifier si la médiation convient à votre dossier.

Le contenu de ce billet est fourni à titre informatif général et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique — consultez un professionnel du droit pour obtenir des conseils adaptés à votre cas.